Conditions générales

paky.io est une plateforme technologique en ligne qui met en relation les transporteurs disposant de capacité de fret routier disponible avec les expéditeurs souhaitant déplacer des marchandises, et fournit des outils de support (mise en relation, messagerie, documents, facilitation de paiement).

« paky.io », « nous » désigne l'exploitant de la plateforme ; « vous » désigne tout utilisateur — transporteur, expéditeur, chauffeur ou visiteur.

La plateforme est exploitée par Content Makers s.r.o., dont le siège social est situé Dlouhá 194/3, 702 00 Moravská Ostrava a Přívoz, République tchèque, numéro d'identification 07649517, numéro de TVA CZ07649517, adresse électronique [email protected]. paky.io est un service de cette société, et les documents relatifs aux propres frais de paky.io sont émis en son nom.

paky.io est uniquement un intermédiaire et un fournisseur de technologie. Nous ne sommes ni transporteur, ni commissionnaire de transport, ni voiturier, ni courtier, ni partie à un quelconque contrat de transport ou de commission conclu entre utilisateurs.

Le transport lui-même est organisé et exécuté exclusivement par des transporteurs indépendants, en leur nom propre et pour leur propre compte. paky.io ne possède, n'exploite ni ne contrôle aucun véhicule, ne prend aucune marchandise en garde et n'est pas responsable de l'exécution du transport.

paky.io ne garantit ni le paiement, ni la solvabilité, ni l’exécution de ses obligations par un utilisateur. paky.io ne souscrit, n’assure et n’assume aucun risque de transport. Lorsque paky.io détient des fonds, il le fait uniquement en qualité d’agent d’encaissement déclaré pour le compte du transporteur et les reverse conformément aux présentes Conditions ; ce rôle ne fait pas de paky.io une partie au contrat de transport ni un responsable de son exécution.

Vous devez être un professionnel agissant dans le cadre de votre activité, avoir la capacité de contracter et fournir des informations exactes et à jour. Vous êtes responsable de toute activité sous votre compte et de la sécurité de vos identifiants.

Les transporteurs doivent détenir et maintenir toutes les licences, autorisations et assurances légalement requises pour le transport qu’ils effectuent, et le garantissent. Les transporteurs téléversent eux-mêmes ces documents et paky.io les affiche à l’autre partie tels qu’ils ont été téléversés. paky.io ne vérifie ni leur authenticité, ni leur validité, ni leur étendue, n’effectue aucune évaluation juridique, financière ou de sécurité des utilisateurs et ne donne aucune garantie sur un utilisateur. La vérification d’un cocontractant demeure de la responsabilité de la partie qui contracte avec lui.

Les expéditeurs décrivent la demande, les transporteurs publient la capacité, la plateforme propose des correspondances. Une réservation naît lorsqu'un transporteur accepte et que l'expéditeur paie. Documents, suivi et messagerie sont des outils de commodité.

Toutes les informations de la plateforme — correspondances, scores, heures estimées, prix, distances, valeurs de CO₂ et évaluations des transporteurs — sont fournies à titre indicatif, peuvent être inexactes ou incomplètes et ne doivent pas être utilisées comme un conseil ni comme une garantie d'un quelconque résultat.

Le transporteur est seul et pleinement responsable du transport et des marchandises, de l'enlèvement à la livraison, y compris la perte ou l'avarie de la cargaison, le retard et tout dommage aux personnes ou aux biens, selon le droit applicable et les conventions (dont la Convention CMR lorsqu'elle s'applique).

Le transporteur est seul responsable de la sécurité routière, des temps de conduite, de l'état du véhicule, des douanes, du respect des marchandises dangereuses (ADR), des impôts, des cotisations et des obligations de détachement, ainsi que de la souscription d'assurances responsabilité et marchandises adéquates.

paky.io n'assume aucune responsabilité pour le transport, les marchandises ou les actes ou omissions du transporteur.

L'expéditeur garantit que les marchandises sont licites, correctement décrites, correctement emballées et étiquetées, non interdites ni restreintes, et que toutes les données déclarées (poids, palettes, température, adresses, statut de marchandises dangereuses) sont exactes.

L'expéditeur est responsable de sa propre conformité, de ses autorisations et de son assurance, et garantit le transporteur et paky.io contre les conséquences d'informations de cargaison inexactes ou illicites.

Avant la réservation, l’expéditeur voit le prix du transporteur ; le transporteur voit son versement à l’avance. paky.io ne perçoit aucune commission de plateforme : la commission de la plateforme est de 0 %, pour les expéditeurs comme pour les transporteurs. Les seuls frais sont des frais de service pour le paiement par carte : 2,5 % du montant débité sur la carte plus 0,99 EUR par paiement, affichés avant le paiement et ajoutés au montant payé ; le montant débité sur la carte s’entend du prix du transporteur, TVA de celui-ci et éventuelle couverture facultative comprises, hors frais de service eux-mêmes. Le paiement par virement bancaire est sans frais. Les transporteurs ne paient aucune commission de transaction. Lorsque le transporteur est assujetti à la TVA et que le transport est taxable dans son pays, la TVA du transporteur s’ajoute à son prix et s’affiche avant la réservation. paky.io ne facture que ses propres frais. Le transport est facturé par le transporteur ; un transporteur qui a donné son accord à l’autofacturation autorise paky.io à émettre ses factures de transport en son nom et pour son compte, dans sa propre série de numérotation (art. 224 de la directive 2006/112/CE). Le versement prioritaire PakyPay est gratuit. Tout service payant facultatif (par exemple un pack de contacts) est indiqué séparément avant utilisation et facturé par paky.io.

Modification des frais. paky.io peut introduire des frais ou les modifier, y compris la commission de la plateforme et les frais de service pour le paiement par carte, moyennant un préavis d’au moins 30 jours notifié par courrier électronique et dans l’application. Une modification ne s’applique qu’aux réservations effectuées après son entrée en vigueur ; l’utilisateur qui ne l’accepte pas peut cesser d’utiliser la plateforme avant cette date.

Crédit de parrainage. Jusqu’à la date indiquée dans l’application (initialement le 31 mars 2027), un transporteur dont l’expéditeur invité effectue sa première réservation (livrée, avec preuve de livraison téléversée) reçoit un crédit de 25 EUR, imputé automatiquement sur les packs de contacts ; le crédit n’est pas versé et n’a pas de valeur monétaire.

Le paiement s’effectue via la plateforme, soit par carte sur la page de paiement sécurisée de notre prestataire de services de paiement, soit par virement sur le compte d’encaissement de paky.io, selon les données de paiement (montant, référence et symbole variable) indiquées pour la réservation. Un payeur établi en République tchèque règle un virement en CZK au cours de la Banque nationale tchèque fixé le jour de la réservation. Dans les deux cas, paky.io reçoit les fonds en qualité de mandataire d’encaissement déclaré du transporteur et libère le montant du transporteur une fois le paiement de l’expéditeur reçu et la preuve de livraison téléversée. Sauf délai de paiement convenu entre paky.io et l’expéditeur, un virement est dû avant le chargement, à la date indiquée dans les données de paiement ; s’il n’est pas arrivé à cette date, la réservation peut être annulée. Les fonds ainsi détenus le sont pour le transporteur et n’appartiennent pas à paky.io.

Si le transport n’est pas effectué, le montant du transporteur n’est pas libéré et est restitué à l’expéditeur, sur la carte ou le compte d’où provient le paiement. Les litiges sur l’exécution du transport opposent l’expéditeur et le transporteur ; paky.io peut suspendre la libération pendant un tel litige, y compris un litige porté devant la banque de l’expéditeur, et suivra l’issue convenue entre eux ou décidée par une juridiction compétente. Rien dans les présentes conditions n’exclut la responsabilité propre de paky.io quant à la gestion de ces fonds.

La facilitation de paiement ne fait pas de paky.io le débiteur du prix de transport ni le garant de la solvabilité d'un utilisateur. Les taxes et la TVA incombent à la partie légalement redevable ; les factures reflètent les règles légales, y compris l'autoliquidation le cas échéant.

La plateforme est fournie « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse, implicite ou légale, y compris toute garantie de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, d'exactitude, de disponibilité ou de non-contrefaçon, dans toute la mesure permise par la loi.

Nous ne garantissons pas que la plateforme sera ininterrompue, sans erreur et sécurisée, ni que les correspondances, transporteurs, expéditeurs, prix ou données répondront à vos besoins ou seront exacts.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, paky.io exclut toute responsabilité liée à la plateforme, à l'intermédiation et à toute transaction ou tout transport, notamment pour :

la perte, l'avarie, le retard ou la non-livraison de marchandises ;

tout acte, omission, défaut, insolvabilité ou faute d'un transporteur, expéditeur, chauffeur ou tiers ;

l'exactitude, la légalité, la qualité, la sécurité ou l'adéquation d'un utilisateur, d'une annonce, d'une correspondance, d'un prix, d'un document ou d'une donnée ;

l'inexécution, l'annulation ou le litige d'un transport ou d'une réservation ;

tout dommage indirect, accessoire, spécial ou consécutif, ou perte de profit, de revenu, de clientèle, de données ou d'activité, quelle qu'en soit la cause.

Lorsque la responsabilité ne peut être légalement exclue, la responsabilité totale cumulée de paky.io envers vous pour toutes les réclamations sur une période de 12 mois est limitée au montant des frais effectivement retenus par paky.io sur vous pendant cette période, ou à 500 EUR, le plus bas étant retenu.

Rien dans ces conditions n'exclut ou ne limite une responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par le droit impératif (par exemple, en cas de décès ou de dommage corporel dû à notre négligence, ou de notre dol).

Vous garantissez et dégagez paky.io ainsi que ses exploitants, son personnel et ses partenaires de toute réclamation, perte, responsabilité, amende et frais (y compris frais juridiques) découlant de votre utilisation de la plateforme, de vos transports ou de votre cargaison, de votre violation des présentes conditions ou de toute loi ou droit de tiers.

Vous ne devez pas détourner la plateforme, fournir de fausses informations, porter atteinte aux droits d'autrui ni contourner la plateforme en contractant directement, hors plateforme, avec une contrepartie présentée via paky.io. Les révélations de contact et les annulations suspectes sont journalisées ; en cas de manquement, nous pouvons restreindre, suspendre ou résilier l'accès.

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment. Nous pouvons suspendre ou résilier l'accès à notre discrétion, notamment pour manquement, risque ou raisons légales. Les obligations déjà nées (p. ex. réservations actives, paiements dus) survivent.

paky.io n'est pas responsable des défaillances ou retards causés par des événements échappant à son contrôle raisonnable, notamment pannes, grèves, météo, guerre, sanctions, épidémies ou actes de tiers ou d'autorités.

Les présentes conditions sont régies par le droit de la République tchèque, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois et de la CVIM. Les tribunaux compétents pour le siège de l'exploitant de la plateforme ont compétence exclusive, sans préjudice des règles impératives de protection ou de consommation qui pourraient s'appliquer à vous.

Nous pouvons mettre à jour ces conditions ; la version en vigueur est toujours publiée ici et s'applique dès sa publication. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

Questions : [email protected].